L’étranger en situation irrégulière peut solliciter une admission exceptionnelle au séjour, soit au titre de sa vie privée et familiale, soit au titre de sa situation professionnelle. Le Préfet apprécie la demande au regard des motifs exceptionnels que fait valoir l’intéressé. Si le Préfet dispose à cet égard d’un pouvoir discrétionnaire, il est néanmoins tenu de saisir la Commission départementale du titre de séjour dès lors que le demandeur justifie par tout moyen qu’il réside sur le territoire depuis au moins 10 ans. Le Préfet qui refuse la délivrance d’un titre de séjour et prend contre le demandeur une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans consulter ladite Commission commet une erreur de droit et expose sa décision à annulation.
Le Préfet est-il néanmoins tenu de saisir la Commission lorsqu’il est saisi d’une demande d’asile d’un étranger justifiant d’une présence d’au moins 10 ans sur le territoire?
La question a été posée au Conseil d’État dans le cadre d’un recours introduit par une ressortissante sénégalaise dont la demande d’asile avait été rejetée. À la suite de ce rejet, le Préfet lui avait délivré une obligation de quitter le territoire, décision qu’elle contestait dans la mesure où elle résidait en France depuis plus de 10 ans de sorte que, selon elle, le Préfet aurait dû saisir la Commission départementale du titre de séjour pour avis avant toute décision. Son recours est rejeté par le Conseil d’État qui retient que le Préfet n’est tenu de saisir la Commission que lorsqu’il est saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Dans le cas d’espèce, puisqu’il était saisi d’une demande d’asile, une telle obligation ne lui était pas imposée (Conseil d’État, 29 juillet 2020, n°428231).
L’étranger qui justifie d’une présence d’au moins 10 ans sur le territoire, et qui doit choisir entre la procédure d’asile et la procédure d’admission exceptionnelle au séjour, doit donc faire extrêmement attention au choix à opérer. Au regard des garanties procédurales que lui offre la procédure d’admission exceptionnelle au séjour, il pourrait avoir plus d’intérêt à s’orienter vers cette procédure plutôt que vers la procédure d’asile. Dans tous les cas, chaque situation étant unique, il est judicieux de se faire accompagner par un professionnel du droit des étrangers.