Rétention administrative : 24 heures de maintien à disposition inconstitutionnelle
Partagez !En bref Par une décision rendue le 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution… Lire la suite »Rétention administrative : 24 heures de maintien à disposition inconstitutionnelle