Le juge peut enjoindre au Préfet de communiquer à l’étranger une date de rendez-vous pour déposer son dossier de titre de séjour
Partagez ! Un arrêt du Conseil d’État du 10 juin 2020 fixe les conditions dans lesquelles le juge des référés peut ordonner au Préfet de… Lire la suite »Le juge peut enjoindre au Préfet de communiquer à l’étranger une date de rendez-vous pour déposer son dossier de titre de séjour