Droit de la famille

Partagez !En bref   La Cour de cassation rappelle une règle de compétence fondamentale : lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, c’est… Lire la suite »Droit de visite : Compétence exclusive du Juge aux affaires familiales et non du juge des enfants 

Partagez !L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations que les parents exercent sur leur enfant mineur et dans l’intérêt de ce dernier. C’est en… Lire la suite »Le mariage des parents ne confère pas automatiquement l’exercice de l’autorité parentale au parent qui n’a reconnu l’enfant mineur que plus d’un an après sa naissance