I – Réforme du dispositif « talent »

Le décret tire les conséquences de la réforme de 2024 réorganisant les catégories de titre de séjour portant la mention « talent », en plus d’en modifier certaines conditions de délivrance de ces titres (A). Il transpose ensuite en droit interne les dispositions de la directive (UE) 2021/1883 en modifiant à cet effet certaines conditions relatives à la délivrance et au renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles portant les mentions « talent – carte bleue européenne » et « talent (famille) » (B).

A – Les modifications apportées aux catégories et aux conditions de délivrance des titres de séjour portant la mention « talent »

En premier lieu, le décret met en œuvre la réforme opérée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour tirer les conséquences de trois modifications majeures dans la catégorisation des titres de séjour portant la mention « talent ». Le décret donne ainsi effet au changement de dénomination du « passeport talent » qui a été remplacé par la simple mention « talent ». Il met ensuite en œuvre la fusion de six anciennes catégories de ce type de titres de séjour en deux mentions uniques. Désormais, les titres délivrés aux jeunes diplômés, salariés en mobilité intra-groupe et salariés de jeunes entreprises innovantes portent la mention « talent – salarié qualifié », tandis que les titres délivrés aux créateurs d’entreprise, porteurs de travaux innovants et investisseurs portent la mention « talent – porteur de projet ». Enfin, le décret met en œuvre la création de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie », opérée par la réforme de 2024 et destinée à attirer les professionnels de santé.

En second lieu, le décret apporte des modifications aux conditions de délivrance et de contrôle de certains titres de séjour « talent ». S’agissant des conditions de délivrance des titres de séjour « talent », le décret rétablit les seuils de rémunération fixés par arrêté, pour la délivrance de des cartes pluriannuelles portant la mention nouvelle de « talent – salarié qualifié » et pour laquelle le critère de rémunération correspond désormais au salaire annuel de référence brut. Ce nouveau seuil, bien inférieur au critère inférieur calculé à partir du SMIC, rend ce statut d’immigration encore plus attractif. S’agissant des mesures de contrôle à effectuer en amont, le décret prévoit la compétence du préfet pour contrôler la satisfaction par l’étranger des conditions d’exercice des professions réglementées dans le cadre de l’instruction des demandes de délivrance de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « talent ».

B – Les modifications des conditions de délivrance et contrôles du titre de séjour « talent – carte bleue européenne »

Le décret transpose la directive européenne de 2021 et assouplit certaines des conditions de délivrance du titre « talent – carte bleue européenne ». Sur le fond, il prévoit que les étrangers justifiant être titulaire d’une carte « talent – salarié qualifié » ne sont pas tenus de justifier de leur niveau de rémunération afin de se voir délivrer la carte européenne. Pour ces demandeurs, la rémunération est présumée suffisante.

Le décret instaure par ailleurs des délais dérogatoires pour les notifications de décision de délivrance du titre « talent – carte bleue européenne » au terme desquels une décision implicite de rejet peut être déduite du silence de l’administration. Ce délai de notification est fixé à 90 jours à compter de la date de dépôt de la demande complète de carte bleue européenne et impose à l’administration de répondre plus rapidement. Ce délai est réduit à 30 jours dans le cas où le demandeur est déjà titulaire d’une carte bleue européenne valable, délivrée par un autre Etat membre (délai qui peut être exceptionnellement être prorogé de 30 jours supplémentaires). Ces démarches accélérées valent également pour les membres de leur famille, à condition que les demandes de carte « talent (famille) » aient été déposées en même temps que la demande de carte bleue européenne.

Le décret prévoit également la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de 30 jours à l’étranger en mobilité, titulaire d’une carte bleue européenne délivré par un autre Etat membre, lui permettant de travailler dans l’attente de la délivrance du titre de séjour définitif.

Enfin, le décret prévoit l’ajout de nouvelles mentions supplémentaires sur les cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « talent – carte bleue européenne » et les cartes de résident de longue durée de l’Union européenne délivrées aux anciens titulaires d’une carte bleue européenne.

II – Les nouvelles conditions de délivrance et de contrôle des titres de séjour pour motif professionnel

Le décret du 13 juin 2025 réforme par ailleurs les conditions de délivrance et de contrôle des titres de séjour délivrés aux étrangers travailleurs et anciens titulaires de titre de séjour « étudiants ». Il apporte des modifications aux conditions posées pour la délivrance et le contrôle des titres portant les mentions « recherche d’emploi ou création d’entreprise » et « entrepreneur – profession libérale » (A) et apporte quelques modifications des dispositions générales de délivrance, applicables à l’ensemble des titres de séjour visés par le décret (B).

A – Les modifications relatives aux titres pour chercheurs d’emplois et entrepreneurs

Le décret du 13 juin 2025 rétablit la condition de délivrance de la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » selon laquelle l’étudiant cherchant à prolonger son séjour sur le territoire français doit avoir obtenu un diplôme français de niveau master dans les 12 mois précédant sa demande de titre de séjour.

Le décret instaure, par ailleurs, une obligation pour l’étranger demandant la délivrance d’un titre de séjour temporaire « entrepreneur – profession libérale » de justifier de la viabilité économique de l’activité non salariée au titre de laquelle il sollicite son titre – et non plus la viabilité économique. Avant le décret, cette condition n’était prévue que pour le cas, plus restreint, de l’étranger présentant un projet tendant à la création d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Un contrôle des plateformes de main d’œuvre étrangères sur la viabilité économique était déjà prévu à cet effet. Cette modification par le décret étend ainsi le champ d’application de la condition de viabilité économique et son contrôle, désormais applicable à toute activité non salariée, y compris aux cas d’insertion et reprise d’activité commerciale, industrielle et artisanale.

B – Modification des dispositions générales de délivrance de titre de séjour

De façon plus générale, et pour l’ensemble des demandes de titre de séjour, le décret prévoit une obligation pour l’administration de demander les pièces ou informations fournies à l’appui d’une demande incomplète dans un délai raisonnable. Le demandeur auquel ces informations ont été demandées doit, lui aussi, respecter un délai raisonnable pour effectuer la transmission des pièces manquantes et compléter sa demande.

En conclusion, le décret du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d’emploi-création d’entreprise » et « entrepreneur et profession libérale » rationalise et renforce le cadre juridique des titres de séjour pour motifs professionnels et pour les étudiants souhaitant prolonger leur séjour sur le territoire. Le texte vise à simplifier les procédures de délivrance de titre, attirer les talents étrangers, particulièrement le personnel médical nouvellement concerné par le régime des titres « talent », tout en renforçant les contrôles sur la viabilité des projets et les qualifications des demandeurs.

Pour tout accompagnement relatif au titre de séjour en France, bien vouloir contacter le Cabinet EDF AVOCAT à l’adresse : contact@avocat-fotso.fr

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Réforme des titres de séjour professionnels par le décret du 13 juin 2025