Monsieur X s’est vu notifier une décision de refus de séjour par le préfet de la Seine-Saint-Denis, décision assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux ans.
Monsieur X a attaqué la légalité de la décision devant le tribunal administratif de Montreuil lequel a annulé l’interdiction de retour mais maintenu la décision de refus de séjour et l’OQTF.
Un appel a été formé devant la Cour administrative d’appel de Paris contre la décision du tribunal administratif de Montreuil.
La Cour d’appel a mis sur la balance le droit de Monsieur X à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et a considéré que la décision attaquée a porté au droit de Monsieur X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.
La cour a ainsi jugé que :
En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. «
Il ressort des pièces du dossier que M. X… vit en France depuis a minima 2013, soit sept ans à la date de la décision attaquée, avec une femme de nationalité italienne, ainsi que leurs trois enfants, A… la même nationalité. Dans ces conditions, compte tenu de la vocation de ces personnes à poursuivre leur vie familiale sur le territoire de l’Union européenne, et alors qu’il n’est dépourvu de toute attache privée et familiale dans son pays d’origine et qu’il a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français en 2016, la décision attaquée a porté au droit de M. B… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et doit être annulée en conséquence, ainsi que la décision portant fixation du pays de destination (Cour administrative d’appel, Paris, 9e chambre, 11 Avril 2022 – n° 21PA03354).
La Cour d’appel a ainsi annulé la décision de refus de séjour et l’OQTF et ordonné au préfet de réexaminer la situation de Monsieur X.
La vie privée et familiale permet donc de faire échec à l’éloignement d’un étranger qui a, en France le centre de ses intérêts familiaux, notamment lorsque la décision d’OQTF a porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale.
Sont notamment pris en compte comme caractérisant une vie privée et familiale :
- La participation d’un parent à l’entretien et à l’éducation de ses enfants ( CAA Lyon, 31 janv. 2018, n° 16LY01750) ;
- L’intégration de l’intéressé dans la société française (CAA Paris, 26 mai 2011, n° 10NC01340 ; CAA Douai, 9 déc. 2008, n° 08DA01003, CAA Nancy, 6 déc. 2010, n° 09NC01776) ;
- Une situation de grossesse d’une personne qui assure des revenus suffisants à sa famille (CAA Nantes, 19 juill. 2016, n° 15NT03903 ) ;
- Un séjour prolongé sur le territoire français (CAA Nantes, 19 juill. 2016, n° 15NT03903) ;
- Naissance en France et séjour prolongé de longues années (CAA Marseille, 17 janv. 2011, n° 08MA05026 ; en l’espèce un séjour prolongé pendant 15 ans);
- Assistance apportée à un enfant handicapé (CAA Versailles, 30 déc. 2010, n° 09VE04058, Angélique A. ) ou malade ( CAA Lyon, 29 nov. 2012, n° 12LY00799, Zejnige ) et le risque de mariage forcé ( CAA Lyon, 22 déc. 2009, n° 09LY00824 , préfet Rhône).
Vous faites face à une obligation de quitter le territoire alors que vous estimez avoir en France le centre de vos intérêts familiaux, n’hésitez pas à contacter le Cabinet aussitôt que la décision d’OQTF vous a été notifiée.