En bref
Par une décision rendue le 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution les dispositions de l’article 75 de la loi du 26 janvier 2024 modifiant l’article L743-19 CESEDA qui ordonnent à un étranger de se maintenir à la disposition de la justice pendant 24 heures après la fin de sa rétention administrative sans qu’aucun magistrat du siège ne se prononce sur le bien-fondé de cette privation de liberté. Le Conseil a cependant reporté l’abrogation de la disposition censurée au 1er octobre 2026. En attendant, le délai maximum de la mise à disposition de l’étranger est ramené à 6 heures en application de la décision du conseil constitutionnel du 9 juin 2011.
Les faits et la procédure
La QPC a été posée par M. Icham E devant la Cour d’appel de Paris, puis a été transmise à la Cour de cassation (1er civ, arrêt n°514 du 12 juin 2025) qui l’a renvoyée au Conseil Constitutionnel.
En cause, l’article L743-19 du CESEDA issu de cette même loi « immigration » qui autorisait lorsqu’un juge des libertés et de la détention (JLD) ordonnait la fin de la rétention d’un étranger, le maintien de celui-ci à disposition de la justice pendant 24 heures. Afin de permettre au ministère public d’interjeter un appel suspensif, pendant tout ce délai, aucun juge du siège n’était appelé à se prononcer sur la légitimité de cette privation de liberté.
Ce que dit le Conseil constitutionnel
En se fondant sur l’article 66 de la Constitution, qui confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle, le Conseil juge que maintenir un étranger privé de liberté 24 heures, sans aucun contrôle du juge du siège constitue une atteinte excessive et disproportionnée à la liberté individuelle. Il prononce une inconstitutionnalité et reporte l’effet au 1er octobre 2026, afin d’éviter des conséquences manifestement excessives sur l’ordre public.
Une réserve transitoire ramène d’ores et déjà le délai à 6 heures, durée que le Conseil constitutionnel avait jugé conforme à la Constitution en 2011 (Cons. Const n°2011-631 DC du 9 juin 2011).
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Qu’est-ce que la rétention administrative ? |
Il s’agit d’un placement en centre de rétention administrative (CRA) décidé par le préfet à l’encontre d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, dans l’attente de son exécution |
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Que se passait-il après la décision du JLD ? |
Si le JLD mettait fin à la rétention, l’étranger pouvait malgré tout être maintenu privé de liberté pendant 24 heures, le temps que le parquet décide ou non de faire appel. Ce délai de 24heures est censuré. |
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Quel est le délai applicable aujourd’hui ? |
Depuis la publication de la décision et jusqu’au 1er octobre 2026, le délai de maintien à disposition est de 6 heures maximum. Le législateur devra adopter un nouveau texte avant cette date. |
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Pourquoi l’abrogation est-elle différée ? |
Une abrogation immédiate aurait privé le parquet de tout délai pour exercer son recours suspensif, créant ainsi un risque à l’ordre public. Le Conseil a donc ménagé un délai d’adaptation au législateur. |
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Quel impact ? |
Tout maintient à disposition dépassant le délai maximum de 6 heures depuis la date de la publication, constitue une atteinte inconstitutionnelle à la liberté individuelle, susceptible de vicier la procédure et d’entrainer une mise en liberté immédiate. |
