La loi de finances pour 2020 modifie les taxes dues pour la délivrance des titres de séjour avec pour objectif la simplification et la cohérence.
Globalement, on note trois situations auxquelles : le tarif normal, le tarif réduit et les exemptions.
Tarif normal de 200€ (+25€ de timbre)
Sont notamment concernés les titres de séjour :
- Travailleur temporaire
- Salarié
- Entrepreneur/Professions libérales
- Regroupement familial sur place (conjoint/enfant)
- Conjoint de français
- Parent d’enfant français
- Admission exceptionnelle au séjour
- Passport talents
Tarif réduit de 50€ (+25€ de timbre)
Sont notamment concernés les titres de séjour :
- Étudiant/Stagiaire
- Recherche d’emploi ou créateur d’entreprise
- Regroupement familial (conjoint/enfant)
- Titre de séjour « Vie privée et familiale » délivré aux jeunes pris en charge par l’Aide sociale enfance et aux étrangers malades
- Titre de séjour pluriannuel accordé aux réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi qu’aux apatrides
- Titre de séjour accordé aux anciens combattants, sauf les légionnaires et aux réfugiés
- Titre de séjour Retraité (première demande et renouvellement)
Par ailleurs, les personnes en situation irrégulière au moment du dépôt de leur demande, doivent s’acquitter du paiement du visa de régularisation dont le montant est désormais de 200 euros. Une part de 50 euros doit être payée lors du dépôt de la demande et n’est pas remboursée en cas de refus.
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Me Emmanuel FOTSO
Avocat au Barreau de Paris