L’article R5221-26 du Code du travail restreint les conditions dans lesquelles les étrangers titulaires d’un titre de séjour « étudiant » peuvent exercer en France une activité professionnelle. Selon ce texte, l’activité professionnelle exercée par un étudiant étranger ne peut l’être qu’à titre accessoire et doit être limitée à 964 heures/an.
L’étudiant étranger ne pourra donc conclure un contrat de travail pour une durée annuelle supérieure à cette limite. Que se passe-t-il si l’employeur, qui a conclu avec le salarié un CDI annuel de 964h, occupe malgré tout le salarié au-delà de la durée légale du travail autorisée ?
La question a fait l’objet d’un arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2019.
Recruté comme agent de sécurité, un étudiant étranger avait conclu avec une société de sécurité un CDI à temps partiel d’une durée 19,50 heures par semaine. Le contrat prévoyait la possibilité pour l’employeur, sous réserves de respecter le délai légal de prévenance de 7 jours, de modifier la répartition des horaires en cas de remplacement des salariés absents ou de prestations supplémentaires demandées par les clients. Licencié pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de son CDI partiel en un CDI à temps complet.
Tirant argument du fait que l’article R5221-26 du Code du travail interdit à l’étudiant étranger de travailler à temps complet, l’employeur soutenait qu’une telle requalification ne pouvait être prononcée.
Pour la Cour de cassation, la requalification est possible dès lors que les horaires de travail de l’étudiant varient constamment et que la durée du travail convenue est fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l’incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l’employeur.
Il en résulte que l’interdiction légale pour l’étudiant de conclure un CDI à temps complet ne fait pas obstacle à ce que le juge requalifie son CDI partiel en un CDI à temps complet. Tel est notamment le cas lorsqu’il y a dépassement fréquent de la durée de travail. Il en est ainsi lorsque l’étudiant recruté pour travailler par exemple 20h/semaine doit régulièrement être appelé à dépasser cette limite au point de travailler finalement plus de 964h l’année. Le risque de requalification devrait inciter les employeurs à respecter, non seulement dans le contrat de travail mais aussi dans les faits, la durée de travail autorisée pour les étudiants étrangers. Faut-il rappeler que le dépassement de la durée autorisée de travail expose l’étudiant étranger au risque de non-renouvellement de son titre de séjour?
La requalification est également possible en cas de modification constante des horaires de travail de l’étudiant sans respect du délai de prévenance de sorte que le salarié est contraint à rester à la disposition permanente de son employeur. C’est le cas par exemple lorsque le salarié programmé pour travailler certains jours déterminés de la semaine ou sur une plage horaire déterminée se voit régulièrement contraint par l’employer à les modifier pour se rendre disponible sur d’autres plages horaires ou jours de la semaine. Mais il convient de noter que la requalification n’est possible que si le non-respect du délai de prévenance a empêché le salarié de prévoir le rythme auquel il devait travailler. Tel ne sera pas le cas si le salarié a été exposé à un changement unique d’horaires (Cass. Soc., 27 mars 2019, n°17-21543, Bull. 2019, V).
Cass. Soc., 27 mars 2019,n°16-28774, Publié au Bulletin
Maître Emmanuel FOTSO
Avocat au Barreau de Paris