En bref
La Cour de cassation rappelle une règle de compétence fondamentale : lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, c’est au juge aux affaires familiales (JAF) qu’il appartient de statuer d’office sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Le JAF ne peut déléguer cette compétence aux juges des enfants (JE), mais peut s’en remettre à ses décisions pour en définir les conditions.
Les faits et la procédure
La résidence de deux enfants avait été fixée chez leur père. Des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) avaient été ordonnées par le JE, les rapports d’intervention indiquaient que l’un des enfants refusait de voir sa mère et que l’autre n’acceptait de la rencontrer qu’en présence d’un tiers. Saisie des modalités du droit de visite de la mère, la Cour d’appel s’était seulement contentée de renvoyer aux décisions du JE, sans en fixer elle-même les modalités.
La Cour de cassation casse cet arrêt pour violation des articles 373-2, 2373-2-1 et suivants du Code civil.
Ce que dit la Cour
La règle est posée sans ambigüité ; lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un de ses parents, le JAF est tenu de statuer lui-même, de manière complète et précise sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Il peut s’en remettre à la décision du JE, mais doit exercer pleinement son office.
La Cour de cassation veille ainsi à ce que les décisions en matière familiale soient suffisamment individualisées et motivées et rappel que « les modalités d’exercice de l’autorité parentale doivent être fixées par le juge compétent au regard des seules circonstances de l’espèce dont il est saisi »
|
Quelle est la compétence du JAF ? |
Le JAF fixe la résidence de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire et le droit de visite et d’hébergement (Art. 213-3 Code de l’organisation judiciaire). |
|
Quelle est la compétence du JE ? |
Le rôle du JE est de protéger les mineurs victimes de mauvais traitements, mais aussi de condamner ceux qui commettent des infractions.
Il ne peut modifier le droit de visite fixé par le JAF que s’il existe une décision de placement et un fait nouveau de danger révélé après la décision du JAF (Article 375 et suivants du Code Civil). |
|
Pourquoi ces compétences se croisent-elles ? |
Dans le cas des familles sous mesure AEMO, les deux juges interviennent simultanément.
Ce qui est susceptible d’entrainer une confusion entre leurs périmètres respectifs d’actions. |
|
Qu’aurait dû faire la Cour d’appel ? |
Elle aurait dû fixer elle-même les modalités du droit de visite de la mère (lieu, fréquence, condition…) en tenant compte de la situation individuelle des enfants. |
|
Quel impact pratique pour les avocats ? |
Vérifier que le jugement contient toutes les précisions requises sur le droit de visite. Puisqu’un renvoi vague à une décision du JE est susceptible d’être censuré. |
