Conformément aux dispositions de l’article R. 432-2 CESEDA, les demandes de titre de séjour doivent être instruits dans les délais suivants :
| Demande de carte de séjour | Mentionnée à l’article | Rejet implicite de la demande de titre né après une période de |
| Tous (délai de principe) |
R. 432-1 | 4 mois |
| Pluriannuelle « salarié détaché ICT » |
R. 421-43 | 90 jours |
| Pluriannuelle « salarié détaché mobile ICT » |
R. 421-47 | 90 jours |
| Temporaire “stagiaire mobile ICT” |
R. 421-54 | 90 jours |
| Pluriannuelle “travailleur saisonnier” |
R. 421-60 | 90 jours |
| Temporaire “étudiant” |
R. 422-5 | 90 jours |
| Mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » |
R. 422-12 | 90 jours |
| Temporaire « jeune au pair » |
R. 426-14 | 90 jours |
| Temporaire “stagiaire” |
R. 426-17 | 90 jours |
| Pluriannuelle « talent-chercheur » »talent-chercheur-programme de mobilité » |
R. 421-26 | 60 jours |
| Pluriannuelle « talent-carte bleue européenne » |
R. 421-23 | 90 jours (1) |
| 30 jours (1) (2) | ||
| Pluriannuelle « talent (famille) »introduite simultanément à la demande du titulaire principal (3) |
R. 421-37-7 | 90 jours (1) |
| 30 jours (1) (2) |
À l’expiration de ces délais, vous êtes fondés à saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits et notamment pour contester le refus implicite qui serait né du silence du préfet depuis le dépôt de votre demande. La délivrance d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction avant ou après l’expiration du délai susvisé ne remet pas en cause la naissance d’une décision implicite de refus au terme du délai légal. Il convient donc d’agir rapidement dès l’expiration du délai légal d’instruction et de ne pas rester prisonnier des attestations de prolongation d’instruction pendant des mois, voire des années.
Pour tout accompagnement concernant vos démarches de titre de séjour, bien vouloir contacter le cabinet EDF AVOCAT à l’adresse : contact@avocat-fotso.fr
(1) à compter de la date d’introduction de la demande complète
(2) si le demandeur est titulaire d’une carte bleue européenne en cours de validité délivrée par un autre Etat membre. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires (circonstances exceptionnelles)
(3) Délai classique de 4 mois pour la demande “talent (famille)” introduite postérieurement à la demande du titulaire de la carte “talent carte bleue européenne”