En bref   La Cour de cassation rappelle une règle de compétence fondamentale : lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez l’un des parents, c’est au juge aux affaires familiales (JAF) qu’il appartient de statuer d’office sur les modalités du droit de visite…

En bref Par une décision rendue le 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution les dispositions de l’article 75 de la loi du 26 janvier 2024 modifiant l’article L743-19 CESEDA…

En bref   La Chambre sociale de la Cour de cassation introduit un changement significatif après plus de 40 ans de décisions judiciaires : pour évaluer la légitimité d’une sanction disciplinaire reposant sur les propos d’un salarié, les magistrats ne doivent plus se limiter…

Conformément aux dispositions de l’article R. 432-2 CESEDA, les demandes de titre de séjour doivent être instruits dans les délais suivants : Demande de carte de séjour Mentionnée à l’article Rejet implicite de la demande de titre né après une…

Le décret n° 2025-539, publié au Journal officiel le 15 juin 2025, modifie en profondeur le régime des cartes de séjour pluriannuelles pour les ressortissants de pays tiers, notamment celles portant la mention « talent », « recherche d’emploi ou…

Le Gouvernement a soumis au Sénat, le 1er février 2023, un Projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Le projet a été voté par le Sénat le 14 novembre 2023 et est actuellement soumis à l’Assemblée nationale qui…

Vous avez déposé votre dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » depuis plusieurs mois et aucun RDV ne vous est toujours proposé? Cette situation est de plus en plus récurrente dans plusieurs préfectures où le…

Il est courant que les sites de prise de RDV en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour connaissent des dysfonctionnements mettant ainsi l’usager dans une situation extrêmement stressante étant donné que les préfectures ne reçoivent pas sans…

Les assemblées générales dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) implantées dans un des 17 Pays de l’espace OHADA (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Comores, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, République démocratique du…

Monsieur X s’est vu notifier une décision de refus de séjour par le préfet de la Seine-Saint-Denis, décision assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de…