La Cour de cassation a rendu le 30 septembre 2020, une importante décision rappelant aux juridictions françaises qu’elles ne sont pas juges de la régularité des décisions rendues par les juridictions étrangères au regard du droit étranger (Cour de cassation,…

Prendre un RDV en ligne en vue de déposer son dossier de titre de séjour en préfecture devient de plus en plus une mission impossible pour bon nombre d’usagers du service public. Il est courant de recevoir des clients désespérés…

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations que les parents exercent sur leur enfant mineur et dans l’intérêt de ce dernier. C’est en vertu de cette autorité que les parents peuvent par exemple choisir un lieu de résidence pour…

L’étranger en situation irrégulière peut solliciter une admission exceptionnelle au séjour, soit au titre de sa vie privée et familiale, soit au titre de sa situation professionnelle. Le Préfet apprécie la demande au regard des motifs exceptionnels que fait valoir…

Un arrêt du Conseil d’État du 10 juin 2020 fixe les conditions dans lesquelles le juge des référés peut ordonner au Préfet de fixer un RDV à l’étranger pour qu’il puisse déposer son dossier de demande ou de renouvellement de…

Contrôlé à la sortie d’un métro parisien par des officiers de police, M. X ressortissant malien, est conduit à la Préfecture de Police de Paris où le Préfet lui notifie une obligation de quitter le territoire français au motif qu’il…

La loi de finances pour 2020 modifie les taxes dues pour la délivrance des titres de séjour avec pour  objectif la simplification et la cohérence. Globalement, on note trois situations auxquelles : le tarif normal, le tarif réduit et les…

Le Conseil d’État a rendu une décision importante  (Conseil d’État, 10e-9eCh. réunies, 27 novembre 2019, n°422516) qui clarifie les conditions dans lesquelles les Préfectures peuvent mettre en place la prise de RDV en ligne. Rappelons que le décret n°2016/685 du 27…

L’article R5221-26 du Code du travail restreint les conditions dans lesquelles les étrangers titulaires d’un titre de séjour « étudiant » peuvent exercer en France une activité professionnelle.  Selon ce texte, l’activité professionnelle exercée par un étudiant étranger ne peut l’être qu’à…

La résiliation judiciaire permet à une partie à un contrat non satisfaite de la prestation accomplie par l’autre partie de saisir la justice pour voir prononcer la résiliation du contrat. Qui peut demander la résiliation du contrat de travail ? Lorsque…