Une présence de 10 ans sur le territoire ne fait pas obstacle à ce que le Préfet émette, contre l’étranger dont la demande d’asile est rejetée, une OQTF sans consulter la Commission du titre de séjour
L’étranger en situation irrégulière peut solliciter une admission exceptionnelle au séjour, soit au titre de sa vie privée et familiale, soit au titre de sa situation professionnelle. Le Préfet apprécie la demande au regard des motifs exceptionnels que fait valoir…