Il est courant que les sites de prise de RDV en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour connaissent des dysfonctionnements mettant ainsi l’usager dans une situation extrêmement stressante étant donné que les préfectures ne reçoivent pas sans RDV. Le dysfonctionnement peut par exemple provenir du fait que la catégorie de titre de séjour de l’usager n’est pas visée sur la plateforme.
Il est possible d’agir et d’obtenir un RDV en recourant au juge.
C’est ce qu’à décidé le Conseil d’État dans une décision du 18 février 2022.
Selon le Conseil d’État en effet, « Lorsque le rendez-vous en préfecture ne peut être demandé qu’après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, si l’étranger établit n’avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. Pour demander que lui soit fixé un rendez-vous en préfecture en vue de déposer sa demande de titre de séjour, la requérante justifie avoir été dans l’impossibilité de présenter sa demande au titre des liens personnels et familiaux en France sur le site » démarches – simplifiées » à l’occasion de plusieurs tentatives. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre à la préfète de lui communiquer une date de rendez-vous dans un délai d’un mois » (Conseil d’État, 7e chambre, 18 Février 2022 – n° 455740).
N’hésitez donc pas à saisir le juge des urgences afin qu’il soit ordonné au préfet de vous fixer un RDV dans un délai bref que le juge détermine au regard de l’urgence.
Spécialisé en droit des étrangers, notre cabinet vous assiste dans cette procédure.