La résiliation judiciaire permet à une partie à un contrat non satisfaite de la prestation accomplie par l’autre partie de saisir la justice pour voir prononcer la résiliation du contrat.
- Qui peut demander la résiliation du contrat de travail ?
Lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations, il appartient à l’employeur de faire jouer son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement (Cass. Soc. 9 mars 1999). Comme pour la prise d’acte, l’employeur ne peut pas user de la résiliation judiciaire pour rompre le contrat de travail. Il doit suivre et respecter la procédure de licenciement. En cas de CDD, l’employeur doit rompre le contrat pour faute grave.
En revanche, le salarié peut introduire une demande de résiliation de son contrat de travail lorsque l’employeur n’exécute pas ses obligations contractuelles. Il appartient aux juges de vérifier si la violation reprochée à l’employeur présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail. La résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet à la date de la décision judiciaire, dès lors qu’à cette date le salarié est toujours au service de l’employeur (Cass. Soc. 11 janv. 2007, Bull. civ. V, n°6, p.5.). Si l’employeur l’a licencié entre temps, la date de rupture est celle d’envoi de la lettre de licenciement (Cass. Soc. 15 mai 2007, JCP, S 2007. 1490, note P.-Y. Verkindt). Après avoir refusé l’accès du salarié protégé à la résiliation judiciaire, la Cour de cassation considère désormais qu’un tel salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquement, par ce dernier, à ses obligations (Cass. Soc. 16 mars 2005, Revue des contrats, juill. 2005, n° 3, p. 763-765, note Chr. Radé.).
- Les effets de la résiliation judiciaire
Dès lors que les manquements de l’employeur sont constatés, la jurisprudence s’efforce de faire produire à la résiliation judiciaire les mêmes effets que ceux de la prise d’acte à savoir les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce qui aboutit à accorder au salarié les indemnités suivantes :
- L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- L’indemnité compensatrice de congés
- L’indemnité compensatrice de préavis : la cour de cassation juge que « Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l’employeur, l’indemnité de préavis est toujours due » (Cass. soc. 28 avril 2011, n°09-40708).
Ce rapprochement entre les conséquences financières de la résiliation et celle de la prise d’acte se comprend car si la prise d’acte fait suite à un manquement par l’employeur à ses obligations contractuelles, il parait normal que le même comportement de l’employeur entraine les mêmes conséquences lorsque le salarié décide de saisir le juge. Cependant, la prudence doit inviter le salarié qui reproche à son employeur de ne pas respecter ses obligations, à préférer la résiliation judiciaire à la prise d’acte de rupture, compte tenu du risque auquel il s’expose de voir le Conseil de Prud’hommes écarter ses griefs et juger que sa prise d’acte doit produire les effets d’une démission. Chaque cas doit donc être examinée attentivement, au besoin avec l’assistance d’un Avocat, pour envisager, au regard des circonstances de l’affaire, la voie la plus appropriée.
Il faut noter que la résiliation judiciaire produit ses effets à la date de la décision du juge, contrairement à la prise d’acte qui fait cesser immédiatement la relation de travail à compter de sa date. Cela implique la conséquence suivante : alors que le salarié ayant pris acte peut cesser le travail immédiatement au jour de la prise d’acte, le salarié ayant introduit une demande de résiliation doit continuer à exécuter son contrat de travail jusqu’à ce que le juge ait prononcé la résiliation.
- Articulation résiliation judiciaire et prise d’acte
Le salarié peut, pendant que l’instance en résiliation judiciaire est en cours, prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d’acte entrainant la cessation immédiate du contrat de travail, le juge ne devra plus statuer sur la demande de résiliation judiciaire d’un contrat qui a cessé de s’appliquer. Il devra désormais statuer sur la seule prise d’acte. C’est ce que juge la Cour de cassation depuis un arrêt de 2006 (Cass. soc. 31 oct. 2006, n° 04-46280).
- Articulation résiliation judiciaire et licenciement
Si le salarié est licencié alors qu’une demande de résiliation judiciaire est en cours, le juge doit d’abord rechercher si cette demande était justifiée. Le juge vérifie le bien fondé du licenciement uniquement si la résiliation judiciaire n’est pas justifiée.
Me Emmanuel FOTSO
Avocat à la Cour