Le Conseil d’État a rendu une décision importante (Conseil d’État, 10e-9eCh. réunies, 27 novembre 2019, n°422516) qui clarifie les conditions dans lesquelles les Préfectures peuvent mettre en place la prise de RDV en ligne.
Rappelons que le décret n°2016/685 du 27 mai 2016 autorise les services de l’État et les établissements publics administratifs à mettre en œuvre des téléservices permettant de saisir l’administration par voie électronique. En vertu de ce texte, plusieurs préfectures ont mis en place des plateformes permettant aux usagers de prendre rendez-vous par internet en vue de leurs différentes démarches telles que le dépôt des demandes et/ou renouvellement des titres de séjour, ou encore des dossiers de naturalisation.
Si la mise en place de ces possibilités de prise de RDV en ligne a été saluée à l’origine, les usagers ont rapidement été déçus des conditions de fonctionnement de ces plateformes de prise de RDV. Des usagers sont contraints de multiplier des connexions sur la plateforme pendant des semaines, des mois et même années pour espérer obtenir un RDV. Le message généré par la plateforme est presque toujours identique « Il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous. Veuillez recommencer ultérieurement ».
Face à ces difficultés, plusieurs organisations telles que La CIMADE, la Ligue des droits de l’homme, le GISTI et le syndicat des avocats de France ont sollicité du Gouvernement qu’il modifie le décret de 2016 pour rendre facultative la saisine des administrations par internet. La décision implicite de refus opposée par le Gouvernement a été attaquée devant le Conseil d’État.
Si le recours de ces organisations est rejeté par le Conseil d’État dans son arrêt du 27 novembre 2019, la motivation retenue par la Haute juridiction est digne d’intérêt.
Le Conseil d’État indique que le décret attaqué n’a pas pour objet et ne saurait avoir légalement pour effet de rendre obligatoire la saisine de l’administration par voie électronique. Autrement dit, le décret crée simplement un droit, pour les usagers, de prendre RDV en ligne. Il ne prévoit en revanche aucune obligation de le faire en ligne.
Le Conseil d’État ajoute que s’il est fait état des difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers pour prendre rendez-vous par voie électronique dans les préfectures,« ces difficultés ne trouvent pas leur origine dans le décret litigieux, mais dans les décisions rendant obligatoires de telles prises de rendez-vous ». Autrement dit, l’acte qui doit être attaqué par les usagers c’est la décision des préfectures (et non le décret) qui impose à tort la prise des RDV en ligne.
Il en résulte que la décision des Préfectures d’imposer aux usagers les prises de RDV exclusivement en ligne est contraire au décret n°2016/685 du 27 mai 2016. En cas de dysfonctionnement des plateformes de prise de RDV en ligne comme c’est très souvent le cas, la Préfecture doit pouvoir offrir aux usagers d’autres alternatives de prise de RDV. Au cas contraire, sa décision explicite ou implicite de refus peut être sujette à contentieux devant la juridiction administrative.
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Me Emmanuel FOTSO
Avocat au Barreau de Paris