Prendre un RDV en ligne en vue de déposer son dossier de titre de séjour en préfecture devient de plus en plus une mission impossible pour bon nombre d’usagers du service public. Il est courant de recevoir des clients désespérés qui sont à la recherche de RDV depuis des mois et même parfois depuis plus d’un an.
Au regard des dispositions légales, tout usager a pourtant le droit de voir son dossier enregistré par la Préfecture dès lors qu’il est complet. L’administration n’a pas le droit d’imposer aux usagers des RDV en ligne sans autre alternative.
Heureusement les tribunaux administratifs le rappellent très souvent aux préfectures et n’hésitent pas à prononcer des injonctions à ces dernières pour qu’elles délivrent des RDV.
Si vous vous trouvez dans l’impossibilité d’avoir un RDV en ligne, il vous est possible d’obtenir d’un juge qu’il ordonne à la Préfecture de vous fixer un RDV. Mais pour y parvenir, il faudrait prouver que vous avez réalisé plusieurs tentatives qui sont restées vaines.
Comment s’y prendre ?
- Les captures d’écran
À chaque fois que la plateforme de prise de RDV vous signale une impossibilité d’avoir un RDV, il faut réaliser une capture d’écran de votre ordinateur. La date et l’heure de la connexion doivent être imprimées sur votre capture. Autrement, celle-ci n’aurait aucune valeur. Il est décommandé de réaliser des captures à partir de son téléphone.
Les captures doivent être réalisées sur une certaine durée. Les tribunaux prennent en compte non seulement le nombre de captures mais aussi le nombre de jours sur lesquels les captures ont été faites. En effet les tribunaux exigent de démontrer que les tentatives vaines de connexion se sont déroulées sur une période anormalement longue. Même si elles sont en nombre très important, les captures seront jugées insuffisantes si elles ont été réalisées par exemple sur une seule semaine. Il en est de même si quelques captures seulement ont été réalisées sur une durée même très longue. Il est recommandé de réaliser des captures sur une durée d’au moins un mois.
- Des démarches auprès de la Préfecture
Les préfectures n’ont pas le droit d’imposer aux usagers la prise de RDV exclusivement par internet. Il vous appartient donc de prouver que vous avez essayé une voie alternative qui a été rejetée par la Préfecture. Vous pouvez en rapporter la preuve grâce à une lettre recommandée avec AR envoyée à la Préfecture pour solliciter un RDV mais qui est restée sans réponse ou a rencontré un refus. Vous pouvez faire précéder votre recommandé d’un mail au cas où la Préfecture dispose d’une adresse mail dédiée.
Il est recommandé d’envoyer votre courrier au bout de 4 semaines de capture d’écran. Joignez à ce courrier vos différentes captures d’écran. Dans la plupart des cas, la préfecture ne répondra pas à votre courrier recommandé. Dans ce cas, saisissez le tribunal administratif.
- Le recours au juge
Laissez passer une à deux semaines après l’accusé de réception de votre courrier recommandé par la préfecture. Dans l’intervalle, continuez de réaliser des captures d’écran.
Au bout des deux semaines, saisissez le tribunal administratif en référé en produisant vos captures d’écran réalisées sur une période de 6 semaines à deux mois, votre recommandé et l’accusé de réception. Vous pouvez introduire vous-même la procédure de référé au tribunal administratif. Mais vu la complexité de cette procédure qui nécessite de prouver l’urgence, il vous est recommandé de vous faire assister par un Avocat.
Si vous avez scrupuleusement respecté les étapes ci-dessus, le tribunal ordonnera à la préfecture de vous fixer un RDV. Vous pourriez en plus bénéficier de l’article L761-1 du CJA pour compenser vos éventuels frais d’Avocat.