La prise de RDV par internet doit rester une alternative et ne saurait être imposée par les Préfectures
Partagez ! Le Conseil d’État a rendu une décision importante (Conseil d’État, 10e-9eCh. réunies, 27 novembre 2019, n°422516) qui clarifie les conditions dans lesquelles les… Lire la suite »La prise de RDV par internet doit rester une alternative et ne saurait être imposée par les Préfectures