Contrôlé à la sortie d’un métro parisien par des officiers de police, M. X ressortissant malien, est conduit à la Préfecture de Police de Paris où le Préfet lui notifie une obligation de quitter le territoire français au motif qu’il…

La loi de finances pour 2020 modifie les taxes dues pour la délivrance des titres de séjour avec pour  objectif la simplification et la cohérence. Globalement, on note trois situations auxquelles : le tarif normal, le tarif réduit et les…

Le Conseil d’État a rendu une décision importante  (Conseil d’État, 10e-9eCh. réunies, 27 novembre 2019, n°422516) qui clarifie les conditions dans lesquelles les Préfectures peuvent mettre en place la prise de RDV en ligne. Rappelons que le décret n°2016/685 du 27…

L’article R5221-26 du Code du travail restreint les conditions dans lesquelles les étrangers titulaires d’un titre de séjour « étudiant » peuvent exercer en France une activité professionnelle.  Selon ce texte, l’activité professionnelle exercée par un étudiant étranger ne peut l’être qu’à…

La résiliation judiciaire permet à une partie à un contrat non satisfaite de la prestation accomplie par l’autre partie de saisir la justice pour voir prononcer la résiliation du contrat. Qui peut demander la résiliation du contrat de travail ? Lorsque…

La procédure de recrutement d’un nouveau collaborateur en entreprise commence bien par une offre d’emploi qui est faite à l’initiative de l’employeur, ensuite vient l’entretien, avant la conclusion éventuelle du contrat de travail qui peut être précédée d’une promesse d’embauche.…