Le Gouvernement a soumis au Sénat, le 1er février 2023, un Projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Le projet a été voté par le Sénat le 14 novembre 2023 et est actuellement soumis à l’Assemblée nationale qui…

Vous avez déposé votre dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » depuis plusieurs mois et aucun RDV ne vous est toujours proposé? Cette situation est de plus en plus récurrente dans plusieurs préfectures où le…

Il est courant que les sites de prise de RDV en vue du dépôt d’une demande de titre de séjour connaissent des dysfonctionnements mettant ainsi l’usager dans une situation extrêmement stressante étant donné que les préfectures ne reçoivent pas sans…

Les assemblées générales dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) implantées dans un des 17 Pays de l’espace OHADA (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Comores, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, République démocratique du…

Monsieur X s’est vu notifier une décision de refus de séjour par le préfet de la Seine-Saint-Denis, décision assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de…

La Cour de cassation a rendu le 30 septembre 2020, une importante décision rappelant aux juridictions françaises qu’elles ne sont pas juges de la régularité des décisions rendues par les juridictions étrangères au regard du droit étranger (Cour de cassation,…

Prendre un RDV en ligne en vue de déposer son dossier de titre de séjour en préfecture devient de plus en plus une mission impossible pour bon nombre d’usagers du service public. Il est courant de recevoir des clients désespérés…

L’autorité parentale est l’ensemble des droits et obligations que les parents exercent sur leur enfant mineur et dans l’intérêt de ce dernier. C’est en vertu de cette autorité que les parents peuvent par exemple choisir un lieu de résidence pour…

L’étranger en situation irrégulière peut solliciter une admission exceptionnelle au séjour, soit au titre de sa vie privée et familiale, soit au titre de sa situation professionnelle. Le Préfet apprécie la demande au regard des motifs exceptionnels que fait valoir…

Un arrêt du Conseil d’État du 10 juin 2020 fixe les conditions dans lesquelles le juge des référés peut ordonner au Préfet de fixer un RDV à l’étranger pour qu’il puisse déposer son dossier de demande ou de renouvellement de…