Droit des étrangers : ce que prévoit le projet de loi immigration
Le Gouvernement a soumis au Sénat, le 1er février 2023, un Projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration. Le projet a été voté par le Sénat le 14 novembre 2023 et est actuellement soumis à l’Assemblée nationale qui…