Contrôlé à la sortie d’un métro parisien par des officiers de police, M. X ressortissant malien, est conduit à la Préfecture de Police de Paris où le Préfet lui notifie une obligation de quitter le territoire français au motif qu’il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire.
Une action en annulation de l’OQTF est introduite par le Cabinet EF auprès du Tribunal administratif de Montreuil. Il est demandé au tribunal administratif d’annuler l’OQTF servie à Monsieur X dans la mesure où ce dernier justifie d’une activité professionnelle régulière et recherche désespérément depuis plus d’un an un RDV en vue de la régularisation de sa situation.
Le Tribunal administratif fait droit à la demande de Monsieur X et admet que la décision du Préfet n’a pas pris en compte la situation personnelle de M. X. Il annule l’OQTF, ordonne au Préfet de délivrer à Monsieur X une autorisation provisoire de séjour dans l’attente d’un réexamen de sa situation. Le tribunal condamne également l’État à verser à Monsieur X une somme de 1000€ au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.