Vous avez déposé votre dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » depuis plusieurs mois et aucun RDV ne vous est toujours proposé?
Cette situation est de plus en plus récurrente dans plusieurs préfectures où le dossier de demande de RDV peut rester en instruction pendant deux ans.
Lorsqu’il s’agit d’une première demande de titre de séjour, l’étranger est contraint d’attendre plusieurs mois pour obtenir la délivrance d’un récépissé qui ne sera possible que le jour où il sera reçu en RDV à la préfecture.
Lorsque la demande concerne un renouvellement de séjour, le titre de séjour précédemment détenu par l’étranger peut arriver à expiration et entrainer la perte de ses droits (travail, allocations familiales, etc…).
Heureusement, des procédures d’urgence permettent de saisir le tribunal administratif : il s’agit des référés mesures utiles.
L’usager qui souhaite engager cette procédure doit justifier d’une urgence.
L’urgence peut résulter du délai d’instruction anormalement long, de l’absence de délivrance d’un quelconque récépissé, de la situation particulière de l’usager justifiée par son ancienneté et ses attaches en France, de la discontinuité, de l’inégalité et du dysfonctionnement du service public, etc…..
Il a été jugé que ne justifiait pas d’une urgence, l’usager dont le dossier de RDV n’avait été déposé sur la plateforme « démarches simplifiées » que depuis un peu plus de 6 mois, lequel délai est le délai moyen d’instruction pour le type de demande concerné, et qui ne justifiait pas d’un risque de perte d’emploi ou d’éloignement (TA, Versailles, 2 Août 2022 – n° 2205894).
Spécialisé en droit des étrangers, notre cabinet vous aide à évaluer votre situation d’urgence et vous conseille quant à l’opportunité d’une procédure de référé.