Droit de la consommation

Le droit de la consommation vise les règles régissant les relations entre les consommateurs ou les non-professionnels et les professionnels. Ces règles sont destinées à protéger le consommateur. Les litiges liés au droit de la consommation sont nombreux et complexes :

  • Non-respect de conditions de conclusion du contrat par un vendeur professionnel
  • Mauvaise exécution du contrat par le vendeur professionnel (vices cachés, défauts de conformité, produits défectueux, clauses abusives…)
  • Responsabilité contractuelle du professionnel (banque, assurances, opérateur de téléphonie, etc..)
  • Procédure de surendettement.

Le Cabinet peut vous accompagner dans la mise en oeuvre de toute action en responsabilité intentée par ou contre un professionnel.